Olivier Dussopt
Question N° 70755 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 février 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif, régi par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, en faveur des propriétaires étant amenés à donner en location leur habitation principale pour des raisons professionnelles. Ce dispositif permet au contribuable français, lorsque celui-ci transfère son habitation principale pour des raisons professionnelles, de bénéficier d'une déduction fixée à 10 % des revenus bruts annuels tirés de la location de son ancienne habitation principale jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit la date de sa mise en location. L'application des dispositions susmentionnées est subordonnée à certaines conditions comme le fait que la nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Or, en raison de la crise économique, de nombreux Français, victimes de licenciement, ont dû faire le choix de la mobilité géographique pour retrouver un emploi et par conséquent quitter leur résidence principale. Cependant, la date de leur retour à l'emploi étant postérieure au 31 décembre 2007, ces derniers ne peuvent prétendre à la déduction mise en place par la loi susmentionnée. Dès lors, nombreux sont ceux qui se retrouvent à payer en plus d'un loyer un impôt foncier sur leur ancienne résidence principale, faute d'avoir réussi à la vendre. Par conséquent, ils se retrouvent pénalisés d'avoir privilégiés la mobilité géographique pour retrouver un emploi dans les plus brefs délais. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour élargir ce dispositif aux personnes ayant débuté une nouvelle activité professionnelle avant le 31 décembre 2008.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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