Olivier Dussopt
Question N° 62476 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le fait d'accorder, à titre dérogatoire, la carte de combattant aux militaires ayant comptabilisé quatre mois de présence encadrant la date du 2 juillet 1962 et aux évacués sanitaires des suites de maladies contractées en unité reconnue non combattante. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre favorablement aux attentes des associations d'anciens combattants à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée, en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Ainsi, les militaires évacués sanitaires à la suite d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée, en unité non reconnue combattante, peuvent se voir attribuer la carte du combattant, dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire algérien, sans obligation d'appartenance à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui règnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.