Olivier Dussopt
Question N° 78190 au Ministère de la Famille
Question soumise le 11 mai 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010. Ce dernier précise dans le code de l'action sociale et des familles que « le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés », soit près de 205 euros. Or l'acquittement mensuel du forfait hospitalier dans ces établissements, évalué à 558 euros pour un mois de 31 jours, ne permet pas au bénéficiaire de conserver 30 % de son allocation comme le décret susmentionné le prévoit. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement. Suite à la parution du décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010, les personnes hébergées en maison d'accueil spécialisé (MAS) bénéficient désormais d'un minimum de ressources égal à 30 % du montant mensuel de l'AAH, soit 204,48 EUR. Cette disposition, applicable au 1er janvier 2010, permet notamment de compenser l'augmentation du forfait hospitalier (passant de 16 à 18 EUR par jour), et de garantir l'égalité de traitement entre les personnes handicapées hébergées en MAS et les personnes hébergées dans un foyer relevant de l'aide sociale, foyers d'accueil médicalisés (FAM), qui bénéficiaient déjà de cette garantie de ressources minimum. Ce texte a apporté une réponse juste au problème lié à l'augmentation du forfait journalier hospitalier. Toutefois, sensible aux remarques qui lui sont adressées, le Gouvernement publiera dans les semaines à venir un arrêté visant à sécuriser la définition des ressources à prendre en compte pour calculer le reste à vivre de 30 % de l'AAH prévu par le décret. Enfin, une circulaire explicative précisera les conditions de mise en oeuvre du dispositif, particulièrement les modalités de facturation du forfait journalier en cas de bénéfice de la garantie prévue par le décret.
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