Olivier Dussopt
Question N° 85078 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article 21 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. D'une part, cette disposition supprime les obligations des titulaires de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » jugées « trop contraignantes ». D'autre part, elle retire à la Commission nationale des compétences et talents l'attribution de déterminer les critères inhérents à l'obtention et au renouvellement de la carte susmentionnée. Il souhaite donc savoir, d'une part, comment seront désormais appréciées les conditions mentionnées à l'article L. 315-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). D'autre part, considérant l'un des objectifs de la loi de favoriser les partenariats de coopération entre la France et l'étranger, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner au mieux les titulaires de la carte « compétences et talents » à participer au co-développement visé à l'article L. 315-1 du CESEDA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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