Olivier Dussopt
Question N° 73903 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les récentes évolutions concernant l'obligation d'inscription au registre des transports publics désormais imposée aux exploitants forestiers acheminant le bois qu'ils débardent. Jusqu'il y a peu, il leur était en effet possible de déroger à cette obligation lorsque lesdits transports étaient circonscrits à un rayon de cent kilomètres entre le lieu d'abattage et celui de la transformation. La disparition de cette permission risque de se révéler lourde de conséquences pour ces transporteurs accoutumés aux routes qu'ils arpentent depuis de nombreuses années mais aussi pour les exploitants forestiers eux-mêmes. Il lui demande quelles mesures seront prises prochainement afin d'assurer le devenir de cette filière et notamment des plus petites entreprises de transport de bois.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La réglementation française concernant l'accès à la profession de transporteur routier de marchandises est issue de la directive européenne n° 96/26 du 29 avril 1996 modifiée qui prévoit que les transporteurs doivent satisfaire à des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, et de capacité financière. La réglementation européenne a pour objectif l'assainissement du secteur afin que les entreprises exercent leur activité dans des conditions de concurrence loyale et le respect des impératifs liés à la sécurité routière. Dans le cadre de cette directive, les conditions d'exercice de la profession de transporteur ont été précisées par le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié, relatif aux transports routiers de marchandises. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières, ce décret prévoit des dérogations à l'inscription au registre des transporteurs. Celle dont bénéficiait le transport de bois en grumes effectué à la suite d'un débardage, qui ne correspondait pas au cadre réglementaire européen, a été supprimée après concertation avec les professionnels du secteur par le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route. Cette évolution s'est accompagnée d'une pérennisation du dispositif relatif aux bois ronds qui permet aux entreprises d'investir dans des matériels permettant de transporter des charges de 57 tonnes. Afin de tenir compte de la situation d'entreprises qui ne pourraient pas satisfaire immédiatement aux conditions d'accès à la profession de transport, la circulaire du 27 août 2009 a prévu une période transitoire jusqu'au 9 juillet 2010 pour régulariser ces situations. Avant cette date, la situation de chaque entreprise fera l'objet d'un nouvel examen par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Au niveau national, une quarantaine d'entreprises sont concernées par cette possibilité et les entreprises de transport de bois, inscrites au registre des transporteurs, sont en nombre beaucoup plus élevé.
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