Olivier Dussopt
Question N° 74529 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 mars 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant la souscription d'une assurance complémentaire dépendance facultative. L'UNRPI demande que les pouvoirs publics mettent en place une incitation à la souscription d'une complémentaire par des aides financières et/ou fiscales. Par ailleurs, elle souhaite que soit créé un véritable partenariat public-privé afin d'assurer une combinaison efficace des couvertures de base et complémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance couvrant la dépendance n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Seules les cotisations de prévoyance complémentaire couvrant la dépendance, qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité salariée et qui s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sont admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. En contrepartie, les rentes perçues sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les primes ou cotisations versées sur des contrats d'assurance dépendance souscrits à titre individuel et facultatif ne sont pas déductibles du revenu imposable. Toutefois, l'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies lors de la réalisation du risque. Cela étant, les personnes dépendantes peuvent bénéficier d'autres dispositifs fiscaux. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes supportés au titre de la dépendance. Ce dispositif a été amélioré par la loi de finances pour 2007, qui a porté de 3 000 EUR à 10 000 EUR le montant maximum des dépenses éligibles et inclut parmi celles-ci les dépenses d'hébergement (logement et nourriture). En outre, l'aide fiscale au titre de l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du CGI, qui est en principe calculée sur les seules rémunérations versées aux salariés occupés à la résidence personnelle du contribuable, prend en compte les salaires versés à raison de l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant si celui-ci est éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). L'APA accordée aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état nécessite une surveillance régulière ou une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui n'est pas soumise à condition de ressources (seul son montant est modulé en fonction des ressources et du degré de perte d'autonomie), est exonérée d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du CGI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.