Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; revalorisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant la revalorisation des retraites de base. Le pouvoir d'achat des retraités des professions libérales ne cesse de diminuer alors même que le coût des dépens...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant la revalorisation du taux de l'ensemble des pensions de réversion de base. Selon l'UNRPI, la majoration des pensions de réversion de 11,1 % qui permet de ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revendication de l'Union nationale de retraités des professions indépendantes (UNRPI) concernant le rehaussement du minimum contributif. L'UNRPI estime nécessaire que, dès 2010, le minimum contributif soit rehaussé au niveau de l'allocation de solidar...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. Aujourd'hui, les services publics de l'emploi accordent une aide au poste pour ces entreprises à hauteur de 80 % du SMIC. Au fil des revalorisations, cette aide diminue mathématiquement. Par ailleurs, la loi du 11 févr...

Thèmes : famille ; divorce ; enfants. droits de garde et de visite. respect

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enfants dans le cadre d'un jugement relatif à la garde de ceux-ci et aux problèmes qui peuvent en résulter en matière de droit de garde ou de visite. En effet, dans certains cas, l'application du jugement pose problème, notamment si un des deux parents le refuse. La poss...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la prise en compte de la totalité des années d'exposition, tous régimes confondus, pou...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la majoration automatique du taux de rente pour les victimes de l'amiante. Actuellement, ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant le versement du capital-décès issu du code de la sécurité sociale aux ayants droit d'un b...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences, pour les professionnels de la vente automobile habilités pour utiliser le système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la reprise de délégation concernant les démarches liées à l'immatriculation des véhicules transformés dont le p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : cotisations ; CARPIMKO. cotisations. barème. réforme

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la non-prise en compte, par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) du statut de praticien remplaçant. La CARPIMKO, section de la C...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; micro-centrales. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome). L'article 3 de ce texte stipule que...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non renouvellement des contrats uniques d'insertion (CUI). En effet, les modalités de financement et de renouvellement de ce dispositif ont été récemment modifiées, ce qui implique la disparition de nombreux postes. De nombreuses associations se retrouvent dans l'impossibilité de renouveler le...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnés et ses conséquences. Les eaux rendues potables par traitements se trouvent commercialisées dans différents systèmes individuels de traite...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la revendication maintes fois exprimée par les associations d'anciens combattants de voir la journée du 19 mars reconnue comme journée officielle du souvenir à la mémoire des victimes des conflits survenus en Afrique du nord. Une circulaire du 19 février 2009 adressée aux préf...

Thèmes : collectivités territoriales ; réforme ; plaquette d'information. coût

M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le coût de l'opération de communication sur la réforme des collectivités territoriales. En effet, un document de dix pages a été édité et envoyé à toutes les collectivités territoriales par l'intermédiaire...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions d'amendements faites par la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) concernant l'article 66 du projet de loi de finances pour 2011. Dans le cadre de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2011, le Gou...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF) concernant le dépistage de la surdité. À la suite de la publication d'un rapport relatif au dépistage précoce des troubles de l'audition, la FNSF insiste sur l'importance de réaliser un diagnostic précoce de surdité chez l'enfant ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des syndicats de producteurs de vins à appellation d'origine contrôlée concernant la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Les droits de plantation permet...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revendication portée par l'Union professionnelle des bouchers de l'Ardèche (UPBA 07) concernant les tarifs de collecte pratiqués par les industriels des coproduits animaux en direction des boucheries artisanales. L'UPBA 07 a constaté des assouplissements de la réglementation relativ...