Olivier Dussopt
Question N° 90674 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revendication formulée par de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la prise en compte de la totalité des années d'exposition, tous régimes confondus, pour les victimes de l'amiante. Certains salariés ayant changé de régime de sécurité sociale au cours de leur carrière rencontrent des difficultés à faire valoir leur droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, même quand ce droit est reconnu, à cause du cloisonnement entre les différents régimes. En effet, toutes les périodes ouvrant des droits à l'ACAATA ne se cumulent pas selon le régime de couverture sociale du travailleur de l'amiante. Par conséquent, l'Andeva demande que les victimes de l'amiante puissent cumuler toutes les périodes ouvrant des droits à l'ACAATA dans les établissements listés, et ce quelque soit le secteur d'activité et le régime de couverture sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de l'Andeva, des victimes de l'amiante et de leur famille sur ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revendication formulée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, concernant la prise en compte de la totalité des années d'exposition, tous régimes confondus, pour les victimes de l'amiante. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 a mis en place le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ouvert à partir de 50 ans aux salariés du régime général atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante ou ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navale. Le champ des salariés éligibles a été étendu par la suite aux dockers professionnels, aux personnels portuaires de manutention, ainsi qu'aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. D'autres régimes se sont également dotés de dispositifs de préretraites « amiante » tels que le régime d'assurance des marins (ENIM), le régime des fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, ainsi que les régimes des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une meilleure coordination entre les différents dispositifs existants permettait aux règles de prise en charge entre régimes d'être clarifiées et aux salariés changeant de régime de sécurité sociale au cours de leur carrière de voir toutes leurs années d'exposition dans chaque régime prises en compte.
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