Olivier Dussopt
Question N° 94518 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour les congés des agriculteurs. Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Ce dispositif a par ailleurs été inséré dans le cadre du plafond communautaire de minimis, ce qui risque de pénaliser les exploitants agricoles fragilisés par la crise. Aussi, souhaitant relayer les inquiétudes des associations de services de remplacement, et notamment celles de l'Ardèche, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de réexaminer cette question afin de privilégier un système de subvention directe aux services de remplacement, qui paraît la mieux adaptée pour véritablement venir en aide aux agriculteurs.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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