Olivier Dussopt
Question N° 93636 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions d'amendements faites par la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) concernant l'article 66 du projet de loi de finances pour 2011. Dans le cadre de l'article 66 du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement a décidé de prolonger l'inscription du dispositif de crédit d'impôt pour les petites structures pratiquant l'agriculture biologique. Le crédit d'impôt étant l'unique dispositif d'aide pour les petites exploitations biologiques, la FNAB se félicite de cette décision qui participe au soutien et au développement de l'agriculture biologique sur notre territoire. Cependant, la FNAB souhaiterait que le montant forfaitaire du crédit d'impôt puisse être maintenu au moins à 2 500 euros (4 000 euros l'année dernière) et cela sur une période de trois ans (2011-2013). Par ailleurs, la FNAB demande à ce que le crédit d'impôt accordé aux exploitations biologiques puisse être cumulable avec les autres aides « bio » jusqu'à 5 000 euros. Ces propositions sont d'autant plus indispensables que le crédit d'impôt soutient, à lui seul, l'emploi de nombreux paysans qui répondent à la demande de produits biologiques, qui tissent du lien social sur leur territoire (circuits courts) et qui agissent en faveur de l'environnement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport aux propositions de la FNAB concernant le crédit d'impôt accordé aux exploitations biologiques.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit dans son article 31 de favoriser le développement de l'agriculture biologique. Le crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts, constitue l'une des mesures de soutien au mode de production biologique. Ce dispositif arrivait à échéance au 31 décembre 2010. Il a été prorogé jusqu'en 2012 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement. Dans le contexte de rationalisation des dépenses fiscales, le montant de l'avantage fiscal correspondant a été revu à la baisse. En contrepartie, il est maintenant possible de cumuler ce crédit d'impôt avec les autres aides octroyées pour la production biologique telles que prévues par les réglementations communautaires (aides au maintien de l'agriculture biologique et mesure de soutien pour production biologique). Enfin, le bénéfice du crédit d'impôt est désormais subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans le secteur de la production de produits agricoles. La durée de reconduction a été limitée à deux années dans l'attente qu'un rééquilibrage des aides à la conversion soit effectué en direction des petites exploitations avec la mise en place de la nouvelle politique agricole commune en 2013.
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