Olivier Dussopt
Question N° 70827 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 février 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vide qui existe concernant l'utilisation de cercueils biodégradables dans le cadre la législation funéraire. Ces dernières années, les fabricants de cercueils proposent aux sociétés de pompes funèbres des produits réalisés en papier-carton ayant la particularité d'être biodégradable. Ce type de produits est généralement utilisé dans le cadre de crémations mais certaines sociétés souhaiteraient pouvoir le proposer lors d'inhumations. Néanmoins le vide législatif, qui existe autour de l'utilisation de ce produit dans le cadre d'inhumation, place les sociétés de pompes funèbres dans une situation délicate vis-à-vis des familles. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour lever le flou législatif qui entoure l'utilisation des cercueils biodégradables lors d'inhumation.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé. Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. L'usage des cercueils en matériau complexe pour une crémation suscite toutefois quelques interrogations. Il a effectivement été signalé plusieurs cas où l'emploi de ces cercueils s'est révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums. En conséquence, afin d'éviter d'endommager leurs installations, certains crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n'apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, le dispositif actuel d'agrément des matériaux constitutifs des cercueils sera prochainement modifié. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront être conformes à une norme spécifique établie par l'Association française de normalisation (AFNOR), qui permettra leur emploi dans le cadre d'une crémation.
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