Olivier Dussopt
Question N° 87848 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la modification des conditions d'accès aux épreuves du concours de professeurs des écoles à compter de la rentrée 2010 et plus largement des possibilités d'accès par voie interne à la fonction publique pour les assistants d'éducation. En effet, il semblerait qu'il ne soit plus possible pour un jeune disposant d'un bac + 4 de présenter le concours de professeurs des écoles par la voie externe, le niveau demandé étant à présent bac + 5. Par conséquent, de nombreux assistants d'éducation en fonction dans l'éducation nationale se verront privés de la possibilité de présenter le concours susmentionné. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures d'intégration pour les assistants d'éducation, équivalent aux ATOS, sont prévues.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'enjeu de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants, engagée depuis 2009, est d'élever le niveau scientifique des professeurs des écoles, collèges et lycée et de renforcer leur formation professionnelle, en l'inscrivant dans le cursus master. Le défi qui a ainsi été relevé a consisté à conjuguer et articuler, durant ce cursus : pour tous les étudiants, une formation scientifique qui en garantisse le niveau d'exigence ; pour ceux qui se destinent au métier d'enseignant et réussissent les épreuves des concours, une formation progressive, reposant sur des parcours de découverte professionnelle en première année, puis de professionnalisation en deuxième année, afin de permettre une prise de contact avec ces métiers. Dans ces deux perspectives, dès l'obtention de la première partie du master (bac + 4), les étudiants intéressés par les métiers de l'enseignement peuvent candidater au concours externe de recrutement de professeur des écoles, l'obtention du master (bac + 5) demeurant toutefois une condition cumulative, l'année de la réussite au concours, pour être nommé professeur des écoles stagiaire. D'autre part, aux termes des dispositions du décret n 90-680 du 1er août 1990, les concours internes sont ouverts, quant à eux, aux personnels non titulaires de l'État, dont font partie les assistants d'éducation. Les conditions à remplir pour candidater, aux termes de ce même décret, sont la justification de trois années de service public, accomplies dans les six années qui précèdent la session considérée. Toutefois, aux termes du décret n 2009-917 du 28 juillet 2009, les assistants d'éducation recrutés avant le 29 juillet 2009 bénéficient, durant une période transitoire de cinq ans, jusqu'à la session 2015 des concours incluse, des conditions exigées préalablement à la mise en oeuvre de la réforme, c'est-à-dire le niveau licence.
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