Olivier Dussopt
Question N° 94731 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction faite aux homosexuels masculins de donner leur sang. En effet, Mme Bachelot, alors ministre la santé, dans un arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, confirme et prolonge cette interdiction en citant dans l'annexe II - qui retrace l'ensemble des contre-indications - les relations sexuelles entre hommes comme un cas de contre-indication permanente. Ceci constitue une discrimination flagrante envers les homosexuels masculins. La ministre de la santé avait alors cité deux éléments particuliers justifiant selon elle le maintien de l'interdiction. Tout d'abord, le fait qu'il existe une « période muette de plusieurs jours, entre le moment où la personne a été en contact avec le virus et le moment où le virus circule dans le sang ». Ce critère ne justifie pas l'interdiction puisque ce phénomène est valable pour toutes personnes, homosexuelles comme hétérosexuelles. Le questionnaire préalable contient une question afin de savoir s'il y a eu au cours des 4 derniers mois changement de partenaire sexuel. Cette seule question permet de répondre au premier élément cité, pour les homosexuels comme pour les hétérosexuels. Le deuxième élément mis en avant tient aux données épidémiologiques qui indiquent un pourcentage plus élevé de séropositif chez les homosexuels que chez les hétérosexuels. Au-delà de la question de la fiabilité des chiffres, un homosexuel masculin peut très bien être à jour de ses tests de dépistage sans avoir eu de relations sexuelles « à risque » depuis 4 mois, ou sans relations sexuelles, ou tout simplement, être avec le même partenaire depuis plus de 4 mois. La seule question qui vaut est celle de savoir si la personne a eu des comportements sexuels "à risque" au cours des quatre derniers mois. Il souhaite connaître si elle entend mettre fin à cette discrimination et lever l'interdiction faite aux homosexuels masculins de donner leur sang.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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