Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation salariale dans la Fonction Publique. La coordination syndicale départementale CGT de l'Ardèche dénonce le gel, deux années consécutives, de la valeur du point d'indice imposé aux agents de la Fonction publique, la perte du pouvoir d'achat de celui-ci depuis 2000 et la baisse du salaire net moyen dan...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications des artisans et de leurs organisations représentatives concernant l'égalité de traitement de t...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes des orthophonistes au regard du projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. En réponse à sa question écrite n° 115573, publiée le 26 juillet 2011 au Journal officiel , Monsieur le ministre affirmait que la réingénierie du diplôme d'orthophoni...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » sur le complément de ressources pour les personnes handicapées. Cette prestation, qui se cumule avec l'allocation adulte handicapé (AAH) jusqu'à l'âge de 60 ans, est destinée à compenser l'absence dur...

Thèmes : chasse et pêche ; oiseaux ; turdidés. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande formulée par les fédérations départementales des chasseurs de la Drôme et de l'Ardèche d'autoriser la chasse des turdidés au 20 février sur la totalité des deux départements susmentionnés. La chasse des turdidés est autorisée généralement jusqu'au 10 fév...

Thèmes : syndicats ; droits syndicaux ; fonction publique hospitalière

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de la CGT, à la suite des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se sont déroulés le 20 octobre dernier. La CGT, première organisation syndicale avec un score de 33,61 %, estime que les règles relatives à la représentativité syndicale n'ont pas été r...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'inf...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. Son article 54, en effet, prévoit la créati...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision prise par votre homologue allemand d'autoriser l'embauche, sur son territoire, de salariés agricoles étrangers sans permis de travail pour des durées inférieures à six mois et de ses conséquences sur nos producteurs. Les entre...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; langues vivantes. filière hôtelière

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des chefs d'établissements d'enseignement professionnel du rectorat de Grenoble concernant la nouvelle répartition des enseignements dans les filières professionnelles parue à la rentrée de septembre 2011, et notamment sur la place réservée aux langues v...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise qui persiste au sein de la profession infirmière au sujet de l'ordre national des infirmiers (ONI). Le faible taux de participation des professionnels aux élections des représentants de l'ordre infirmier (13 %) démontre bien l'absence ...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; soins et services à domicile. avenant. contenu

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'opposition des syndicats de la fédération ADMR Ardèche à la nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 et agréée par arrêté publié le 12 octobre 2011. En effet, ils estiment que cette nouvelle ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourraient engendrer l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai pour des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles. Cette décision de justice ordonne, en effet, aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations per...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé et leurs conséquences. Selon une étude de l'Assurance maladie présentée le 17 mai dernier, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. Non pris en charge par le système d'assurance maladie, les ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologi...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. entreprises du bâtiment. conséquences

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; délai de carence. réforme

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet gouvernemental qui vise à instaurer un jour de carence pour les personnels de la fonction publique prenant un arrêt maladie et ses conséquences pour les personnels handicapés. En effet, le projet, tel qu'il est présenté à l'heure actuelle, semble ne faire aucune différence de traitement entre personnel...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; assistants de scolarisation. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des syndicats d'enseignants à la suite de l'annonce de la création de 2 000 postes d'assistants de scolarisation (AS) pour la rentrée scolaire 2011. Le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale sur le handicap qui s'est tenu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique intervenant dans le domaine agricole. En effet, la volonté de Gouvernement d'assouplir les modalités d'aide au financement du coût horaire des travailleurs saisonniers employés par les agriculteurs risque de pla...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; visas touristiques. adoption simple. réglementation

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'obtention d'un visa touristique d'entrée en France pour une personne majeure qui a fait l'objet, alors qu'elle était déjà majeure, d'une adoption simple par un citoyen français. Récemment confronté à un cas d'espèce, il s'est en effet ...