Olivier Dussopt
Question N° 127706 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, relève d'un droit individuel (article 37). Pourtant, à ce jour, pas moins de 7 700 infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Dès lors que dans la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, ils réclament fort logiquement que leur carrière soit elle aussi revalorisée, au nom d'un principe élémentaire d'équité. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmières et infirmiers scolaires souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit identique à celle de la fonction publique hospitalière. Aussi lui demande-t-il s'il entend satisfaire cette légitime requête et dans quel délai.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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