Olivier Dussopt
Question N° 128688 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 février 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications des artisans et de leurs organisations représentatives concernant l'égalité de traitement de tous les artisans au regard des cotisations sociales du régime de l'auto-entrepreneur. Les entreprises artisanales s'inquiètent, en effet, de l'inégalité des droits et des devoirs entre les auto-entrepreneurs et eux. Ainsi, les artisans payent, chaque année, des charges sociales relatives à leur protection santé et retraite alors même que les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération totale ou partielle de ces obligations. Dès lors, les artisans et leurs organisations représentatives dénoncent une concurrence déloyale qui fragilise le secteur de l'artisanat. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir l'égalité des obligations entre artisans et auto-entrepreneurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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