Olivier Dussopt
Question N° 120402 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande formulée par les fédérations départementales des chasseurs de la Drôme et de l'Ardèche d'autoriser la chasse des turdidés au 20 février sur la totalité des deux départements susmentionnés. La chasse des turdidés est autorisée généralement jusqu'au 10 février de chaque année. Cependant, certains départements bénéficient d'un report de la date de fermeture de la chasse des grives au 20 février. En effet, son prédécesseur a, par un arrêté ministériel du 31 janvier 2006, autorisé ce délai supplémentaire aux territoires concernés par la zone biogéographique étudiée conformément à la directive oiseaux et à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994. Puis, un nouvel arrêté ministériel, en date du 19 janvier 2009, précise que cette mesure est entendue aux parties méridionales des départements de la Drôme et de l'Ardèche. Aujourd'hui, les fédérations de chasse des deux départements se mobilisent pour que la chasse aux turdidés soit autorisée jusqu'au 20 février sur l'ensemble de leur territoire. Elles dénoncent, en effet, la complexité administrative et réglementaire que représente la situation actuelle pour les services de l'État, leurs propres services et les usagers eux-mêmes. Par ailleurs, une étude, réalisée par l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique (IMPCF) en collaboration avec les services de deux fédérations, laisse apparaître qu'aucune objection d'ordre biologique ne s'oppose à autoriser la chasse des turdidés jusqu'au 20 février sur l'ensemble des départements de l'Ardèche et de la Drôme. Au regard de ces éléments, les deux fédérations départementales de chasse estiment qu'une extension de cette mesure, par un avenant à la réglementation actuelle, à l'ensemble des deux départements serait juridiquement et scientifiquement recevable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et, le cas échéant, lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes des fédérations départementales des chasseurs de la Drôme et de l'Ardèche.
Réponse émise le 14 février 2012
Le ministre chargé de la chasse arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la pratique de l'activité cynégétique aux oiseaux de passage et au gibier d'eau conformément à la directive européenne n° 2009/147 du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la commission européenne début 2009. Il apparaît que sur quelques territoires, les observations effectuées peuvent conduire des Fédérations départementales des chasseurs à s'interroger sur le bien fondé des dates d'ouverture ou de fermeture actuellement en vigueur pour certaines espèces d'oiseaux. Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) est notamment chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux et qui pourraient éventuellement conduire à examiner des demandes de modifications de dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse. Quelques cantons des départements de l'Ardèche et de la Drôme bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grands turdidés au 20 février. C'est en effet au regard des études scientifiques réalisées, mettant en évidence notamment les périodes de migration de ces espèces, qu'une telle extension a pu être acceptée. Une nouvelle demande vient d'être adressée pour un alignement de cette disposition à l'ensemble des territoires de ces deux départements, accompagnée d'une étude de l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. Cette étude a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) qui examinera la pertinence et la fiabilité des nouvelles données produites. Au vu de son avis, et après consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il sera décidé des suites pouvant être données à la demande des Fédérations des chasseurs de l'Ardèche et de la Drôme.
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