Olivier Dussopt
Question N° 124320 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourraient engendrer l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai pour des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles. Cette décision de justice ordonne, en effet, aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations perçue, à la suite du pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avant cet arrêt, la cour d'appel de Douai avait estimé qu'il ne fallait pas déduire les indemnités versées par l'assurance maladie de celles versées par le FIVA puisque les deux ne portaient pas sur les mêmes préjudices, l'un étant économique et l'autre personnel. Depuis cet arrêt, la rente perçue de l'assurance maladie est considérée, lorsque la victime n'a pas de préjudice économique, comme indemnisant le préjudice personnel de l'incapacité. Par conséquent, cette rente est déduite des indemnités versées par le FIVA et les victimes vont devoir rembourser le trop-perçu. Environ 300 personnes sont, actuellement, concernées par ce décision pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) et les familles sont indignées et choquées par cette décision. En effet, il est craindre que cet arrêt ne plonge les victimes de l'amiante et leurs familles, qui disposent de faible revenu et qui ont besoin de cet argent pour se soigner, dans des difficultés financières supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les solutions que le Gouvernement entend prendre pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu et que leur dignité soit respectée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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