Olivier Dussopt
Question N° 120548 au Ministère des Solidarités

Question soumise le 25 octobre 2011

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » sur le complément de ressources pour les personnes handicapées. Cette prestation, qui se cumule avec l'allocation adulte handicapé (AAH) jusqu'à l'âge de 60 ans, est destinée à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. La réforme des retraites a reculé l'âge légal de départ en retraite mais n'a pas prévu, en conséquence, de prolonger la durée de versement du complément de ressources de l'AAH pour les bénéficiaires de cette mesure. Celle-ci permet pourtant à de très nombreuses personnes en situation de handicap de vivre décemment. Aujourd'hui, il existe alors un décalage entre le moment où le complément de ressources est arrêté et le moment où la transition est faite entre la pension d'invalidité et la pension de vieillesse. En conséquence, afin que les personnes handicapées ne voient pas leurs ressources diminuer, il lui demande si le Gouvernement a prévu de reculer l'âge jusqu'auquel le complément de ressources peut être touché.

Réponse émise le 14 février 2012

L’article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l’adoption d’autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en œuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d’une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu’elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la dépendance du Sénat.

Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d’inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées.

Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques d’aide à l’autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics.

Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches. C’est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.