Questions écrites d'Olivier Dussopt

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; politiques communautaires

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) au sujet d'une directive européenne portant sur le temps de travail et qui pourrait s'appliquer à terme aux sapeurs-pompiers volontaires. La directive visée proposerait d'assimiler l'activité des sapeurs-...

Thèmes : matières premières ; métaux et voir liste générale ; ferrailleurs. activités. encadrement

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation encadrant le métier de ferrailleur. En effet, de nombreux professionnels évoluant dans la récup...

Thèmes : élevage ; oeufs ; vente directe. restauration. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation interdisant aux restaurateurs commerciaux d'acheter des œufs en direct à des producteurs fermiers assermentés par les services vétérinaires. Actuellement, un producteur d'œufs, respectant les règles sanitaires et d'hygiè...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012), des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Actuellement, la France compte plus...

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; reconnaissance. perspectives

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la motion votée par les adhérents de la confédération des unions régionales des centres de santé infirmiers communautaires (C3SI) concernant les difficultés rencontrées par rapport à la reconnaissance de leur activité. Ils constatent effectivement que la cartographie représentant la densité des pr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) souhaitée par le Gouvernement. Actuellement, le FACÉ est constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF qui en assur...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et ses conséquences sur les organismes de gestion des parcs naturels régionaux (PNR) et, plus particulièrement sur le PNR du Pilat. L'article susmentionné prévoit que toute co...

Thèmes : mort ; crémation ; habilitation. réglementation

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes formulées par les associations crématistes concernant les conséquences de la loi sur le funéraire de décembre 2008. Ainsi, l'abandon du projet de « schémas régionaux d'implantation » des crématoriums pourrait entraîner aujourd'hui une p...

Thèmes : handicapés ; pensions d'invalidité ; ouverture des droits. coordination interrégimes. décret. publication

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité soci...

Thèmes : éducation physique et sportive ; activités ; escalade. réglementation

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'absence de textes législatifs ou réglementaires concernant l'encadrement de l'activité sportive d'escalade en milieu scolaire. En effet, la pratique de l'escalade en milieu scolaire ne fait, à ce jour, l'objet d'aucun encadrement d'ordre législatif ou réglementaire. Seul l'Observatoire national de la sécurité des établisse...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. alfalastin

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de retirer le médicament alfalastin de la liste T2A et de ses conséquences pour les patients souffrant d'un emphysème sévère par déficit en alpha-1 antitrypsine. En effet, l'alfalastin est un médicament qui permet de soulager les patients atteints d'emphysème sévère par déficit en Alph...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des étudiants en biologie médicale au sujet de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet, la nouvelle réglementation, demandant un regroupement important des laboratoires de biologie médicale, induira la perte de très nombreux emplois dan...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. En effet, la Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'inju...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgie pudendale. En 2008, Il avait interpellé, par le biais d'une question écrite enregistrée au n° 5250, Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation d'exclusion des personnes souffrant de cette pat...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et qui souhaitent le faire reconnaître pour pratiquer leur activité en France. La loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit des mesures exceptionnelles, jusqu'au 31 décembre 2...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution qui, au Nigeria, touche plus de trente millions d'habitants, et ce en raison du déversement depuis plus d'un demi-siècle par les compagnies pétrolières opérant dans le détroit du Niger de quelques 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations de défense de l'environnement et de veille humanitaire ont souligné l'opacité des critères de sélection utilisés par ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont l'action est menacée suite à la baisse annoncée de leur dotation de fonctionnement. Les CHRS ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; entreprises. revendications

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises. Actuellement, toute entreprise de transporteur routier de marchandises doit être inscrite au registre des transporteurs et loueurs de véhicules industriels tenu par la Dir...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés auxquelles seront confrontées, dans les mois qui viennent, les producteurs d'énergie hydroélectrique renouvelable exploitant des microcentrales. Les petites centrales hydroélectriques écoulen...