Olivier Dussopt
Question N° 130442 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mars 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation encadrant le métier de ferrailleur. En effet, de nombreux professionnels évoluant dans la récupération de métaux estiment que les règles qui encadrent leurs activités manquent de lisibilité et sont difficilement consultables. Une telle situation peut potentiellement poser des problèmes aux ferrailleurs dans la pratique de leur métier. Soucieux d'exercer leurs activités en toute légalité, de nombreux ferrailleurs souhaiteraient que des améliorations puissent apporter en termes de lisibilité et d'accès à réglementation encadrant leur profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des ferrailleurs et ainsi leur permettre d'exercer leur métier dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le métier de ferrailleur obéit à un certain nombre de réglementations spécifiques comme celle des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, celle visant la tenue du registre de police ou celle relative aux pratiques commerciales liées à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Sur ces deux derniers points, l'adoption d'une série de dispositions s'est avérée ces dernières années urgente au vu de la recrudescence des vols de métaux et de la constitution des filières illégales de vente de métaux volés sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'article 55 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI II) a augmenté la liste des mentions (nature, caractéristiques, provenance, mode de règlement de l'objet) qui doivent être répertoriées dans le registre de police que les entreprises du recyclage doivent tenir en application de l'article 321-7 du code pénal. Depuis la loi de finances rectificative pour 20100, l'administration fiscale dispose d'un droit de communication spécifique, codifié à l'article L. 96 H du livre des procédures fiscales, qui lui permet de consulter ce document. Elle peut également prendre connaissance de son contenu à l'occasion de l'exercice de son droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à J du LPF, ce qui lui permet en outre de retracer le cheminement complet d'une transaction. Enfin, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, elle peut procéder à l'examen du dit registre et de la cohérence entre celui ci, la comptabilité et les déclarations déposées. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a en outre institué une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non-ferreux (nouvel article 88 A du code général des impôts). Ces personnes devront remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement une déclaration qui fera notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, de même que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. En outre, l'article 89 A du CGI est modifié afin de prévoir la transmission de ces données selon un procédé informatique pour les déclarants qui auraient souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. Par ailleurs, l'article 51 de la même loi, modifiant l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, a interdit les paiements en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non-ferreux, supprimant le seuil de 500 euros applicable jusque là. Conformément aux articles L. 225 A et A 225 A 1 du LPF, les agents de l'administration fiscale sont compétents pour constater les manquements à cette interdiction de paiement par des espèces et appliquer une amende qui peut aller jusqu'à 5 % du montant de la transaction en application des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts. Soucieux de la bonne application des textes et de leur intelligibilité, le Ministère a entamé un travail aux côtés de l'instance représentative des professionnels du secteur - FEDEREC, Fédération des Entreprises du Recyclage- et un guide pratique des achats au détail de métaux destiné aux entreprises exerçant cette activité est en cours de rédaction. Ce guide doit apporter toutes les précisions nécessaires aux professionnels grâce à une identification préalable de leurs difficultés de terrain.
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