Olivier Dussopt
Question N° 130531 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mars 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et qui souhaitent le faire reconnaître pour pratiquer leur activité en France. La loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit des mesures exceptionnelles, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice. Pour être éligible à cet examen, le candidat doit avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Cependant, les praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 ne peuvent bénéficier de cette dérogation introduite par la loi du 26 décembre 2006 et sont par conséquent contraints, pour valider leur diplôme, de s'inscrire au concours (Liste A) avec un nombre extrêmement restreint de postes ouverts. Une telle situation apparaît donc en total décalage avec la réalité. En effet, alors même que la France, et plus particulièrement les territoires ruraux, souffrent d'un manque de praticiens, le Gouvernement restreint l'accès des médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire. Au lieu de les contraindre à passer le concours (Liste A), il semblerait plus pertinent de faciliter la reconnaissance de leur diplôme. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la reconnaissance des médecins à diplôme extracommunautaire afin de participer au maintien d'un service public de santé de qualité sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones rurales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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