Olivier Dussopt
Question N° 131746 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 avril 2012
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. À ce titre, le Conseil d'État doit prendre un décret afin d'établir les modalités de ce dispositif de coordination. À ce jour, les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution du décret d'application relatif à la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, les personnes relevant successivement de plusieurs régimes ne peuvent, à ce jour, cumuler leurs pensions et voient, par conséquent, le montant de leur pension d'invalidité minorée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre accélérer la parution de ce décret et ainsi permette aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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