Olivier Dussopt
Question N° 94029 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes formulées par les associations crématistes concernant les conséquences de la loi sur le funéraire de décembre 2008. Ainsi, l'abandon du projet de « schémas régionaux d'implantation » des crématoriums pourrait entraîner aujourd'hui une prolifération des établissements, qui pourrait se faire de surcroît au détriment de la qualité des prestations et des services. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet, et notamment s'il entend mettre en place des schémas régionaux d'implantation.
Réponse émise le 17 avril 2012
Depuis une trentaine d'années, les pratiques funéraires de nos concitoyens ont considérablement évolué. Le recours à la crémation est ainsi de plus en plus fréquent et constitue désormais le choix de près de 30 % des défunts. De ce fait, le besoin en équipements de crémation s'accentue et la construction de nouveaux crématoriums permet de répondre à cette attente. En application de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, la création et l'extension des crématoriums relèvent de l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Toutefois, ces opérations sont préalablement autorisées par l'autorité préfectorale du département où doit être implanté le crématorium. La délivrance de ces autorisations est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact environnemental et d'une enquête publique, toutes deux définies par le code de l'environnement. Il existe à ce jour 139 crématoriums en activité répartis sur l'ensemble du territoire et majoritairement gérés par voie de gestion déléguée. Dix-sept départements ne disposent pas d'un tel équipement. Sur la période 2000-2009, seuls quatorze crématoriums ont été créés : le renforcement des exigences environnementales et le coût global d'un projet de cette nature incitent les collectivités territoriales à réaliser des études économiques préalables, notamment afin de définir le seuil de rentabilité de l'équipement. Dans ce cadre, en application du principe de libre administration des collectivités locales, chaque collectivité apprécie l'opportunité de la construction d'un crématorium. C'est la raison pour laquelle, lors de l'examen en 2008 de la proposition de loi relative à la législation funéraire, le Gouvernement n'a pas souhaité soutenir la disposition relative à la création de « schémas régionaux d'implantation des crématoriums » et n'envisage pas de modifier la législation sur ce point.
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