Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

I. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement visé au premier alinéa dès lors qu'il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France...

I. - Au IV de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « fortune », sont insérés les mots : « prévue au 1 du I de l'article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, ». II. - Le I est applicable à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année...

I. - Au e bis du 1 du I de l'article 885-O V bis du code général des impôts, les mots : « son premier exercice » sont remplacés par les mots : « l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - À la première phrase du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « cédés», sont insérés les mots : « diminué des impôts et taxes générés par cette cession ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits v...

I. - L'article 302 bis KI du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire : L'Article 302 bis KI du Code général des impôts instaure, à compter du 1er juillet 2011, un...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b) du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts correspondant. » Exposé sommaire : Le présent amendement conforte et simplifie l'obli...

I. - Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dans la limite de 8 personnes au total ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. - À l'alinéa 49, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « , de son caractère neuf ou ancien ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes po...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de diminuer jusqu'à 5 % la quotité applicable à l...

I. - Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applic...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Le coût total de l'opération mentionné au a) de l'article L. 31-10-4, divisé par dix. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'É...

I. - Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 ou d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions de l'arti...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis La liste des indicateurs de charges et les seuils déclencheurs de prélèvement au fond de péréquation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les charges puissent, a priori, être prises en considération non seulement comme critères de versements mais également comme critères de ...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établiss...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des recettes fiscales intercommunales et communales », les mots : « intercommunale et communale ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « et de charges ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les charges puissent, a priori, être prises e...

Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant : « 7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exception de la part des plus values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l'année de logements à des particuliers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de déduire de l'assiette de calcul du potent...