Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Après l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-12-4. - Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, sauf en cas de fraude, de travail d...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables ». Exposé sommaire : Les jours francs ont disparu du code du travail. Il s'agit d'un oubli du législateur en son temps. En outre, la règle sera la même que celle applicable e...

I. - Substituer à l'alinéa 40 les deux alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 4° du D du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 ; « 3° Les dispositions des 1° et 4° du C et les dispositions du 1°B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesq...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 000 » et « 20 000 ». 2° Au premier alinéa du II bis, les nombres : « 50 000 » et « 100 000 » sont remplacés respectivement ...

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un g) ainsi rédigé : « g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies ». 2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, les nombres : « 20 000 » et « 40 00...

I. - Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « C bis Le V est ainsi rédigé : « V. - Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du e) du 1° du I de l'article 31, le taux de la réduction mentionné au IV est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans les mêmes conditions à l'issue de l...

À la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « acquis en l'état futur d'achèvement ou ». Exposé sommaire : Le présent article s'inspire du délai applicable pour l'achèvement de travaux de transformation ou de réhabilitation, et de construction de maisons individuelles. Il prévoit ainsi d'imposer aux constructions de logements, ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 25, substituer à la date : « 31 décembre 2011 », la date : « 31 mars 2012 ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que...

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait c...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « impôts », la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail est supprimée. II. - Le I s'applique à compter des exercices clos au 21 septembre 2011. Exposé sommaire : La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat sa...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3,58 par hectolitre. ». Exposé sommaire : Les jus de fruits, composés à 100 % de fruits sont légitiment exclus du champ d'application de la contribution créée par cet amendement. Cependant, les ne...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2013 », les mots : « où est atteint l'équilibre des comptes des administrations publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus jusqu'à ce que soit atteint l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publique...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

I. - Après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « » sont remplacés par les mots : « réduites de 5 % jusqu'au 31 mars 2012 ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recette pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complex...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'établissement du prix d'acquisition. Pour les biens acquis de longue date et où plusieurs réfections ou modifications ont été entreprises, la détermination de ce prix sera complexe...