Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Jusqu'au 31 mars 2012 » ; « b) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuse...

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « majorés ou droits mentionnés à l'article 150 UA, le prix d'acquisition ne peut pas être inférieur à la moitié du prix de cession. » Exposé sommaire : 1. Détermination du prix d'acquisition et atténuation de la plus-value : De nombreuses situations rendent très complexes l'ét...

Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...

I. - Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général ...

I. - Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le second alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernée...

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du capital de », les mots : « des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « c) Au second alinéa du 2°, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits financiers ou des droi...

I. - Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du 2°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Le premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens immobiliers fonciers constructibles non bâtis et les droits relatifs à ces biens bénéficient de cet abattement jusqu'au 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : La consultation d'archives mémorielles puisées aux meilleur...

I. - À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due ...

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

I. - L'article L. 3332-15 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des parts ou des titres émis par des organismes de placement collectif immobilier tels que définis à l'article L. 214-90 du code monétaire et financier. » 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L...

I. - Le titre II du livre V du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - En région d'Île-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage défi...

I. - À la première phrase du I de l'article 302 bis KI du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa du I de l'article 885 I quater du code général des impôts, les mots : « , à concurrence des trois quarts de leur valeur, » sont supprimés. » « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c bis) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé. 2° Le e bis) du 1. du I de l'article 885-0 V bis est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les n...

I. - Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l'usufruitier sont considérés, pour l'application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par ...

I. - Dans le c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « à la clôture de son premier exercice » sont remplacés par les mots : « à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° de l'article 1382, après le mot : « nationaux, » sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ; 2° Au premier alinéa du 2° de l'article 1394, après le mot : « Etat, » sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ». II. - Le I s'applique à compter ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 214-84-2 du code monétaire et financier, les mots : « de cinq ans, à compter de l'homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier, pour tenir l'assemblée » sont remplacés par les mots : « expirant le 30 juin ...