Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement ne peut excéder un pourcentage de l'ensemble des recettes perçues par l'organisme pendant l'année précédant le prélèvement. Ce pourcentage qui ne peut être inférieur à 5 % et excéder 10 % est fixé par arrêté du ministre en charge du...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et d'équivalents logements » les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Un organisme d'habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou soci...

Substituer aux alinéas 1 à 10 les quatorze alinéas suivants : « I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et après le mot : « sur », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « leur potentiel financier » ; « 2° Le ...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : L'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 propose d'encadrer, à titre expérimental pendant 3 ans, l'évolution des loyers des logements du parc social en la plafonnant à la variation de l'indice de référence des loyers (...

I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi...

Substituer à l'alinéa 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % ». II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Le 1° du B du II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « I...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. -A.- Le IV de l'article 244 quater B du même code est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au...

Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « II. - L'article 244 quater B du même code est ainsi modifié : « A. - Le I est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « quatrième ». « B. - Le II est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du...

I. - Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-9 est ainsi rédigé : « I. - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée comme il est dit au II. Pendant la durée du contrat, après acc...

Après l'article L. 132-9-3 du code des assurances, est inséré un article L. 132-9-4 ainsi rédigé: « Art. L. 132-9-4. - Si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré , ou s'il est décédé, les bénéficiaires, suivant les modalités précisées dans le code de d...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le taux d'intervention peut être porté à 50 % pour les travaux de protection nécessaires à la réalisation des mesures mentionnées à l'article L. 566-8 du code de l'environnement. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensé à due conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

À la fin de l'alinéa 160, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Une loi entre habituellement en vigueur lors de sa promulgation. Compte tenu du caractère technique des modifications apportées par l'article 55, nous pouvons admettre que l'administration ait besoin, en l'espèce, d'un d...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travai...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...