Débat sur la crise économique et sociale et la régulation du système financier

Substituer à l'alinéa 52 les six alinéas suivants : « 8° L'article L. 442-8-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 442-8-4. - Par dérogation à l'article L. 442-8 et nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés ou non meublés à un ou plusieurs étud...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Les sous-locataires mentionnés à l'article L. 442-8-1 qui ne répondent plus aux conditions pour être logés par les personnes morales locataires perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, ces conditions devant être précisées dans le contrat de location ». Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de développer, au sein du parc HLM, une offre de logements destinés aux étudiants et aux apprentis afin de répondre à une forte demande qui ne peut être satisfaite actuellement par le parc privé ou même le parc social ordinaire. En effet, les conditions de location des lo...

À la dernière phrase de l'alinéa 147, substituer aux mots : « locatifs sociaux », les mots : « locatifs attribués dans les conditions définies par l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La référence aux critères de logements sociaux pose légalement la question de la nature des logements proposés...

À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. Il semble nécessaire que l'assiette de référence du reverse...

Après le e) de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La suppression du service de gardien et la mise en vente de la loge ». Exposé sommaire : La décision de suppression du service de gardien et la décision la mise en vente de la ...

Après le mot : « entraîner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. » Exposé sommaire : Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Go...

Après les mots : « la surface », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « horsoeuvre nette ». Exposé sommaire : Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de réfé...

Après l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art. 8-1. - Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément...

L'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « et les groupements d'intérêt public constitués exclusivement entre établissements publics. » Exposé sommaire : L'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques mentionne limitativement les personnes publiques auxquelles s'...

Après le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements de l'association foncière agréée mentionnée à l'article L. 313-34 ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association. » Exposé sommaire : L...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'assimilation à un bailleur social de « l'association Foncière » nourrit une ambigüité quant à ses obligations.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « pour des usages autres que l'habitation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Alors que dans les Zones Urbaines Sensibles l'objectif de mixité sociale reste une pr...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la référence : « L. 443-15-1 », insérer les mots : « ou de restructuration d'immeuble ». Exposé sommaire : Certaines restructurations lourdes prévues dans le cadre de conventions ANRU nécessitent des opérations de déménagement et de relogement équivalentes à celles qui sont mises enoeuvre lors des...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la règle de 1 place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif s...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « au titre », les mots : « à partir ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'u...

À l'alinéa 7, après le mot : « définit », insérer les mots : « le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement qui donne l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d'assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Lorsqu'ils sont délégataires des aides à la pierre, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa sur deux aspects : - tout d'abord, il précise que ce sont les dél...

À l'alinéa 12, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des équipements publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que la politique de l'habitat doit privilégier l'utilisation des équipements publics existants ce qui est un moyen de renforcer la lutte contre l'étalement urbain.