Régulation de la concentration dans le secteur des médias

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou de données qui lui sont personnelles ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : La notion d'usage de données personnelles sur les réseaux de communication électronique est trop imprécise et pourrait, par l'insécurité juridique qu'elle créé, nuire à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, susceptible d'une interprétation particulièrement large du fait de l'imprécision et de l'incohérence de sa rédaction, générerait une insécurité juridique préjudiciable notamment à la liberté d'expression. Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent manifester leur désaccord avec certaines dispositions du rapport annexé sur les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013.

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « accord » le mot : « saisine ». II. - En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le carac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La représentation nationale ne saurait autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la Loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les audiences puissent avoir lieu via un moyen de communication audiovisuelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que les procédures mentionnées au présent article puissent avoir lieu via un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'évaluation de la disposition visée à l'article L. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables à la pérennisation de l'expérimentation de...

Le bénéfice de toute disposition allégeant l'impôt ou les contributions et cotisations sociales n'est plus ouvert à compter du premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, sauf si la prorogation de chacune d'entre elle est décidée par la loi après la présentation par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'i...

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Exposé so...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 515-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Toutefois, en cas d'empêchement...

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les salariés ayant conclu un PACS...

Après le deuxième alinéa de l'article 21-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui conclut un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité, acquérir la nationalité française par décla...

Rédiger ainsi cet article: « Le projet du Grand Paris a pour objet de créer un réseau de transport public de voyageurs reliant des pôles économiques et des aéroports. Le réseau est structuré autour de territoires et de projets stratégiques identifiés, définis et réalisés conjointement par l'État et les collectivités territoriales, qui bénéfici...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement restaure le principe de libre administration de la collectivité.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « Aucune réduction de cette zone ne peut être autorisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la zone naturelle à préserver.

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À l'intérieur de cette zone la surface agricole utile sera d'au moins 2 300 hectares, d'un seul tenant, sur les communes dont la liste figure à l'annexe C de l'article 28 de la loi n° du relative au Grand Paris. » II. - En conséquence, compléter cet article pa...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et également à favoriser l'agriculture nourricière de proximité ainsi que les filières agricoles en lien avec les activités de recherche. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir une agriculture de proximité en Île-de-France.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures doivent être compatibles (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le SDRIF adopté en sept 2008 par le Conseil Régional d'Ile de France est aujourd'hui le seul document de planification spatiale existant pour la région.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , au conseil régional et aux conseils généraux d'Ile-de-France, ainsi qu'au conseil d'administration du syndicat des transports d'Ile-de-France. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire à nouveau les élus régionaux dans le processus du Grand Paris.