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Les interventions de Nicolas Perruchot sur ce dossier

805 amendements trouvés


16/10/2010 — Amendement N° 232A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Perruchot, M. Vigier

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.

16/10/2010 — Amendement N° 231A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause sans une remise en cause parallèle de l'ISF, dont il n'est qu'une conséquence directe...

16/10/2010 — Amendement N° 230A au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 15 000 ». Exposé sommaire : Dans un souci de maîtrise des comptes publics, cet amendement vise à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'agit là d'une mesure permettant un meilleu...

16/10/2010 — Amendement N° 229A au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au 1. de l'article 200-0-A du code général des impôts, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Le plafonnement global des niches fiscales a largement permis de répondre au double objectif de meilleur rendement de l'impôt sur le revenu et de réduction du déficit. La situation budgétaire ainsi que le financement...

16/10/2010 — Amendement N° 225A au texte N° 2824 - Après l'article 15 (Tombe)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Au deuxième alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 35 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la rec...

16/10/2010 — Amendement N° 180A au texte N° 2824 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après la dernière occurrence du mot : « recherche », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « inférieure ou égale à 150 millions d'euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de plafonner le bénéfice du CIR aux taux réduit de 5% pour la f...

16/10/2010 — Amendement N° 179A au texte N° 2824 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier

Après le premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de 100 millions d'euros mentionné au premier alinéa recouvre l'ensemble des dépenses de recherche des sociétés pouvant se constituer seules redevables de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultat...

16/10/2010 — Amendement N° 177A au texte N° 2824 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

La première phrase du premier alinéa du I. de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l'exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, exploitent une entrepri...

16/10/2010 — Amendement N° 176A au texte N° 2824 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier

Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 %. » ; 2° Le 5° est supprimé. Exposé sommaire : L'imposition des dividendes et des revenus versés aux personnes physiques sont aujourd'hui imposables après un abattement de 40%, y compris à l...

16/10/2010 — Amendement N° 174A au texte N° 2824 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier

I. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ». 2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ». II...

16/10/2010 — Amendement N° 173A rectifié au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
M. Perruchot, M. Vigier

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suivant...

16/10/2010 — Amendement N° 172A au texte N° 2824 - Article 2 (Tombe)
M. Perruchot, M. Vigier

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 et inférieure ou égale à 100 000 ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 . ». Exposé sommaire : Le présent amendement a ainsi pour objet de créer un nouveau taux marginal de 46 % pour l'impôt sur le revenu pour la fraction supérieu...

16/10/2010 — Amendement N° 171A au texte N° 2824 - Article 3 (Retiré)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au 1. du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 10 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire l'abattement par année de détention des plus-values de cessions de valeurs mobilières ...

16/10/2010 — Amendement N° 170A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 41 % », le taux : « 43 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point la dernière tranche d'imposition sur le revenu. Nous disons aujourd'hui que cet effo...

16/10/2010 — Amendement N° 169A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 17 % », le taux : « 22 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

16/10/2010 — Amendement N° 168A au texte N° 2824 - Article 3 (Rejeté)
M. Perruchot, M. Vigier

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 19 % », le taux : « 24 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a choisi de relever d'un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. No...

15/10/2010 — Amendement N° 50A au texte N° 2824 - Article 16 (Rejeté)
M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure converg...

07/09/2010 — Amendement N° 504 au texte N° 2770 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général et y compris les régimes de retraites des parlementaires et des personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat, sont alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur c...

07/09/2010 — Amendement N° 498 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Non soutenu)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Le II de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rétabli : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnées à l'article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur...

07/09/2010 — Amendement N° 495 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Préel

Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe même du bouclier fiscal, visant à ce que soient plafonnés les impôts directs payés par le contribuable, ne doit en aucun cas être remis en cause. Au Nouveau Centre, nous considérons que c'est le contenu et le niveau du bouclier qu...