Financement des acteurs du dialogue social

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis...

L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l'objet d'une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le ...

I. - Les collectivités qui financent la construction de maisons de santé visées à l'article L. 6323-23 du code de la santé publique soumises à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments de ce financement. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

Au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modi...

Après le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la taxation sur les rémunérations variables des opér...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure conver...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec pour conséquences : - L'affectation du produit de cette taxe à un fonds dédié, qui pourrait servir en cas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 31 décembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er janvier 2011 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en fa...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre », la date : « 31 octobre ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er novembre 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des ...

I. - À l'alinéa 12, substituer à la date : « 28 septembre 2010 », la date : « 30 novembre 2010 ». II. - En conséquence, après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 1er décembre 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter la diminution de moitié le taux du crédit d'impôt sur le revenu en ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé ou en cours d'examen par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient ju...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ». Exposé sommaire : Le bénéfice du taux de 50% du crédit d'impôt de l'article 200 quater du CGI pour les dépenses afférentes aux panneaux photovoltaïques serait maintenu pour les contribuables qui justifieraient jusqu'à la date du 28 s...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

I. - À la fin du premier alinéa du IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il est déductible des résultats de l'exercice fiscal. Il ne peut excéder la moitié du résultat avant impôt. Cette proportion est déterminé...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».: 2° Après l'année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 au titre de l'imposition des revenus de 2010, 480 au titre de l'imposition des revenus de 2011, 320...

L'article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. » Exposé sommaire : Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur déci...