Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : associations ; reconnaissance d'utilité publique ; réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les assouplissements envisageables s'agissant de la modification des statuts des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Toute modification des statuts de tels organismes doit impérativement être approuvée par le Conseil d'État. Au ca...

Thèmes : saisies et sûretés ; saisie immobilière ; mise à prix. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités relatives aux procédures de saisie immobilière. En effet le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ne permet plus de procéder à la vente amiable sans autorisation judiciaire. Et ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. mise en place

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de l'évaluation réalisée à l'issue de l'engagement de service civique. Afin de valoriser parfaitement le service civique, l'article L. 120-1 du code du service national prévoit qu'une telle évaluation soit faite avec le tuteur, la personne morale agréée et la...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. mise en place

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de l'évaluation réalisée à l'issue de l'engagement de service civique. Afin de valoriser parfaitement le service civique, l'article L. 120-1 du code du service national prévoit qu'une telle évaluation soit faite avec le tuteur, la personne morale agréée et la...

Thèmes : publicité ; développement durable ; écotaxe papier. mise en oeuvre

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les obligations relatives au paiement de l'éco-contribution par les associations et fondations. Elle aimerait en effet savoir quelles mesures ont été prises pour informer les associations et les fondations de leurs obligations prévues à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement en leur qua...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Muriel Marland-Militello alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement du Régime social des indépendants (RSI). Née en 2006, cette caisse gère la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions de chefs d'entreprise indépendants et de leurs ayants droit. De plus en plus de témoignages convergents indiquent...

Thèmes : animaux ; expérimentation animale ; méthodes substitutives. développement

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement de l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) s'agissant du respect des animaux. Elle aimerait savoir quels moyens cet institut de recherche public dans les sciences du vivant met en oeuvre et quels financements il alloue pour la prise en considération et la mi...

Thèmes : animaux ; expérimentation animale ; méthodes substitutives. développement

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation des « animaux à canule », « à fistule » ou « à hublot » dans la recherche. Ce type d'expériences est apparu en France dans les années 1950. L'INRA (Institut national de la recherche agronomique) équiperait ainsi p...

Thèmes : jeux et paris ; jeux de loto ; loto associatif. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les lotos ou loteries dits associatifs. Désigné sous les vocables fleuris de "rifle", "quine", "carton plein" ou encore "poule au gibier", le loto reste un jeu de hasard très prisé de certaines associations afin de trouver des financements pou...

Thèmes : professions de santé ; réglementation ; ordonnances électroniques. mise en place

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement des ordonnances électroniques. La carte Vitale permet, grâce aux nouvelles technologies, de faire des économies pour notre assurance maladie. Elle a quasiment fait disparaître les feuilles de soins en papier, ce qui est excellent pour l'environnement. Les ordonnances quant à elles sont toujours...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. télémessages publicitaires. lutte et prévention

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les modalités de fonctionnement du numéro de signalement des SMS indésirables. Le Gouvernement, en concertation avec les opérateurs de téléphonie mobile, les éditeurs de services et les hébergeurs, a décidé de mettre en oeuvre un dispositif d'alerte par SMS, le 33700, permettant aux co...

Thèmes : associations ; contrôle ; bénéficiaires de subventions publiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les expérimentations concernant les associations menées par la délégation interministérielle à l'économie sociale. Elle aimerait savoir quel bilan peut être fait de l'expérimentation du système d'analyse logicielle des subventions aux associations (SALSA) et s'il entend ...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le soutien bancaire aux PME. Dans un contexte international où la finance subit une crise et même si la France est moins touchée que d'autres pays, les banques seront de plus en plus frileuses s'agissant des prêts bancaires aux entreprises. Pourtant, nos entreprises ont besoin, p...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cet article a introduit dans le code général des impôts l'article 885-0 V bis A qui permet de déduire de l'impôt de solidari...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le Premier ministre sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009.

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; oeuvres. circulation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article L. 451-8 du code du patrimoine. Cet article dispose qu'une « personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France ». Au...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; oeuvres. circulation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de circulation des oeuvres entre musées nationaux et musées territoriaux. Ce type de politique culturelle est fondamental au regard de l'impératif de démocratisation culturelle. Amener les oeuvres au plus près des publics contribue fortement à la réduction de la fracture culturelle territ...

Thèmes : associations ; reconnaissance d'utilité publique ; attributions. retraits. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les retraits de reconnaissance d'utilité publique. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans son article 10 à l'alinéa 2, dispose que le Gouvernement peut retirer la reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'État a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle...

Thèmes : associations ; gestion ; certificats de formation. reconnaissance

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la validation des acquis de l'expérience. Régi par le décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, le certificat de formation à la gestion associative est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion admi...