Questions écrites de Muriel Marland-Militello

Thèmes : services ; location de voitures ; équipements d'hiver. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les obligations des loueurs de véhicules en période hivernale. Les récents épisodes neigeux nous rappellent à quel point les transports peuvent être sensibles aux phénomènes météorologiques. Ainsi un ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; agréments. suspension. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modalités de suspension des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux. L'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que « si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une co...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; internet. accessibilité

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement de l'accessibilité des sites internet pour les personnes qui ont un handicap. La majorité présidentielle veille avec attention à ce que chaque personne, quel que soit son handicap, puisse trouver au sein de la société toute la place qui est la sienne. Cet impératif ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement. incidences

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article vise à instaurer l'accessibilité pour les personnes...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement. incidences

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article vise à instaurer l'accessibilité pour les personnes...

Thèmes : associations ; réglementation ; fonds de dotation. registre spécial. tenue

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations incombant aux dirigeants de fonds de dotation. Pour ce qui concerne les associations, l'article 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association instaure l'obligation de teni...

Thèmes : enseignement supérieur ; recherche ; agence d'évaluation. fonctionnement

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Autorité administrative indépendante créée par la loi de programmation pour la recherche de 2006 et mise en place en 2007, l'AERES est chargée de l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et de rech...

Thèmes : enseignement supérieur ; recherche ; agence d'évaluation. fonctionnement

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Autorité administrative indépendante créée par la loi de programmation pour la recherche de 2006 et mise en place en 2007, l'AERES est chargée de l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur et de rech...

Thèmes : établissements de santé ; financement ; dépenses à caractère culturel. convention. contenu

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accès à l'art et à la culture dans les établissements de santé, et plus précisément sur la mise en oeuvre de l'article 6 de la convention « culture et santé » signée le 6 mai 2010 par le ministère de la santé et des sports et par le ministère de l...

Thèmes : établissements de santé ; financement ; dépenses à caractère culturel. convention. contenu

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès à l'art et à la culture dans les établissements de santé qu'ils soient publics ou privés. Elle aimerait savoir quelle place occupent les entreprises engagées dans le mécénat culturel en ce domaine et comment celui-là pourrait être renforcé.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; champ d'application

Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Cet article instaure de manière fort judicieuse une contribution « à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés » pesant sur les donneurs d'o...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre des sports sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'efficience des dispositions de l'article 227-24 du code pénal. L'article 227-24 du code pénal dispose que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographiqu...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; associations. réglementation

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recettes tirées de la vente de tickets à gratter par les associations. On peut acheter facilement sur Internet des tickets à gratter, personnalisables en quelques clics, destinés aux associations. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les règles rela...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; accès. ADSL. zones rurales

Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la lutte contre le handicap numérique de certaines zones géographiques. Le réseau Internet est un outil majeur au service de la liberté d'expression, au service de l'accès à l'information, au s...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la ville sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite ég...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant re...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; associations ; subventions. statistiques

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identi...