Muriel Marland-Militello
Question N° 94883 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les assouplissements envisageables s'agissant de la modification des statuts des associations et des fondations reconnues d'utilité publique. Toute modification des statuts de tels organismes doit impérativement être approuvée par le Conseil d'État. Au cas où le Conseil d'État s'oppose à l'approbation des statuts en raison de certaines dispositions, il pourrait être utile que le Conseil d'État puisse approuver les nouveaux statuts en censurant les dispositions incriminées et en approuvant une modification, fût-elle partielle, des statuts. Dans certains cas, cela permettrait à ces organismes reconnus d'utilité publique d'éviter les lourdeurs liées à la convocation d'une nouvelle assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire et à un nouveau passage devant le Conseil d'État. Cela aurait également l'avantage de ne pas encombrer le Conseil d'État. Aussi aimerait-elle connaître son sentiment sur une telle évolution.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La modification des statuts d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique doit faire l'objet d'un arrêté pris sur avis conforme du Conseil d'État. Cette modification est par ailleurs l'occasion de mettre en harmonie les articles à modifier avec les statuts types validés par le Conseil d'État. Avant sa transmission au Conseil d'État, le projet de modification statutaire fait l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère de l'intérieur avant d'être soumis à l'avis du (ou des) ministère(s) exerçant la tutelle technique sur l'objet de l'association ou de la fondation. Le Conseil d'État, saisi d'un tel projet, peut soit lui donner un avis favorable, et c'est le cas le plus fréquent, soit le rejeter en motivant son avis, ce qui est rare ; parfois, il demande que des modifications mineures soient apportées au texte avant de rendre un avis favorable. Afin d'éviter la convocation d'une nouvelle assemblée générale, pour les associations reconnues d'utilité publique, il leur est demandé, lors du vote qui adopte les projets de statuts, de désigner deux mandataires pour procéder à ces modifications. Ainsi, la souplesse de la procédure permet-elle d'ores et déjà de modifier une partie des articles sans toucher la totalité des statuts et de procéder à cette modification sans convoquer obligatoirement une nouvelle assemblée générale.
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