Muriel Marland-Militello
Question N° 104285 au Ministère du de l'État

Question soumise le 5 avril 2011

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cet article a introduit dans le code général des impôts l'article 885-0 V bis A qui permet de déduire de l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger faits aux fondations d'utilité publique et à quelques autres catégories d'organismes. Des chiffres globaux ont été publiés par le ministère s'agissant de cette disposition en vigueur depuis trois années. Elle aimerait avoir des données plus précises, en particulier elle souhaiterait connaître pour chaque catégorie d'organisme bénéficiaire le montant total des déductions pour chaque année, la ventilation du montant des dons et du nombre de donateurs par tranche du barème de l'ISF ainsi que par tranche de montant de don, par région et par catégorie de bénéficiaire.

Réponse émise le 21 juin 2011

La ventilation de la dépense fiscale relative à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des dons à certains organismes, prévue à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), est présentée dans les tableaux suivants et concerne l'ISF 2010 : les données déclarées ne permettent toutefois pas de connaître les organismes bénéficiaires des dons. Ventilation par tranche du barème ISF du nombre de donateurs et du montant des dons :

Ventilation par décile de dons du nombre de donateurs et du montant des dons : Ventilation par région du montant des dons et du nombre de donateurs : En raison du nombre peu important de donateurs, les données relatives aux régions de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de La Réunion ont été agrégées sous la dénomination « régions d'outre-mer » afin de respecter les règles du secret statistique.