Muriel Marland-Militello
Question N° 109362 au Ministère de la Culture
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article L. 451-8 du code du patrimoine. Cet article dispose qu'une « personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France ». Aussi aimerait-elle savoir : combien de transferts ont été approuvés en vertu de ces dispositions, quels biens culturels ont été concernés, et quels musées de France ont pu en bénéficier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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