Muriel Marland-Militello
Question N° 89030 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 21 septembre 2010
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les obligations relatives au paiement de l'éco-contribution par les associations et fondations. Elle aimerait en effet savoir quelles mesures ont été prises pour informer les associations et les fondations de leurs obligations prévues à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement en leur qualité de donneurs d'ordre ou de metteurs sur le marché. En outre, elle apprécierait que lui soient précisés les documents susceptibles d'être générés par le fonctionnement associatif entrant dans le champ d'application de cette disposition et ceux qui en sont exclus.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Le développement du recyclage, qu'il s'agisse du papier ou des autres matériaux, est une des priorités du Grenelle de l'environnement. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. Les émetteurs d'imprimés papiers (tracts, prospectus, presse gratuite d'annonces, annuaires, etc.) doivent déclarer les tonnages mis sur le marché et verser la contribution financière auprès d'EcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics. La déclaration se fait en ligne sur le site Internet d'EcoFolio, www.ecofolio.fr. À défaut de déclaration, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont est redevable tout émetteur d'imprimés papiers qui ne s'acquitte pas de la contribution, est perçue par l'administration des douanes. S'agissant des mesures prises pour informer les associations et les fondations de leurs obligations prévues à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, EcoFolio a publié sur son site Internet plusieurs notices, dont la dernière en date est intitulée « Notice 2010 des imprimés papiers émis en 2009 » et met à disposition un infocentre téléphonique. L'administration douanière a publié au Bulletin officiel des douanes (BOD), n° 6794 du 29 janvier 2009 la circulaire du 22 janvier 2009 faisant un récapitulatif des dispositions introduites par la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 en matière de fiscalité environnementale ; cette circulaire comporte des définitions et les exemples. Ainsi, parmi les exclusions et concernant les « documents en matière autre que le papier (carton par exemple) » sont cités, à titre d'exemple : « cartes postales, calendriers cartonnés, agendas » qui peuvent être émis par des associations. De même, sont précisées les conditions d'exclusion des publications de presse, conformes aux règles d'assujettissement à la TVA déjà connues des associations. La spécificité du régime fiscal de la contribution volontaire TGAP, les modalités d'acquittement de la taxe et les obligations des redevables avaient auparavant été détaillées par la circulaire n° 07-047 du 31 juillet 2007, publiée au BOD n° 6727 du 7 août 2007. Le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr ainsi que France générosités, syndicat professionnel regroupant soixante dix organismes faisant appel aux générosités du secteur de la solidarité -pour un montant représentant plus de la moitié des dons et legs collectés auprès du grand public- publient en accès libre une documentation pratique sur le sujet à l'intention des associations et des fondations sur le sujet.
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