Questions orales sans débat

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est a...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembr...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : «  à l'exclusion de la grande distribution alimentaire, » Exposé sommaire : L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert 7 jours sur 7, faute d'avoir les capacité...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant de l'application du I est compensée à d...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « à l'exclusion de la grande distribution alimentaire ». Exposé sommaire : L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert sept jours sur sept, faute d'avoir les cap...

À l'alinéa 7, après le mot : « demande », insérer les mots : « payants à l'acte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve des stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation en vue de prévoir un délai inférieur ou supérieur. ». II. - Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les accords professionnels en cours tout en fixant un déla...

Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair ». 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe, au moins tr...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur place ou au moyen de réseaux sécurisés », les mots : « à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : ...

Après l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-1. - Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de fixer les conditions d'exploitation d'une prestation et d'en défendre l'intégri...

L'article 1er de la loi n° 86-897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu,...

I. - Après les mots : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « ni révocable, ni renouvelable. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir ...

Après l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 34-4-1. - Tout opérateur au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques établi en France, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de...

Au début du dernier alinéa, avant le mot : « , compris », insérer le mot : « modulable ». EXPOSÉ SOMMAIRE Le raccourcissement du délai de mise à disposition desoeuvres cinématographiques au public après leur exploitation en salle constitue un engagement fort des accords de l'Elysée signés en novembre 2007. Son objectif principal est de per...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Elle identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutio...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, La Haute Autorité rend compte du développement de l'offre légale. ». Exposé sommaire : Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de pirata...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La labellisation est revue périodiquement. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle accorde....

I. - Après l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 quindecies ainsi rédigé : « Art. 220 quindecies. - I. - 1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies...