Amendement N° 3238 (Tombe)
Déposé le 17 décembre 2008 par : M. Luca, Mme Hostalier, Mme Pons, Mme Marland-Militello, M. Paternotte, M. Raison, M. Guillet, M. Philippe-Armand Martin, M. Reiss, Mme Grosskost.
Texte de loi N° 1296
Après l'article 5
I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations.
II. - La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Un des premiers freins à l'embauche dans les commerces et plus particulièrement dans les petits commerces, réside dans le poids des charges sociales.
Or, le commerce de centre ville à un rôle économique et social très important.
Accorder une exonération des charges sociales pour l'emploi ne peut qu'inciter à une plus grande ouverture de commerce, qui reste difficile sans emplois, offrira un meilleur service à la clientèle et favorisera une plus grande concurrence avec les grandes surfaces des périphéries.
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