Questions orales sans débat

L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les él...

Compléter l'alinéa 120 par la phrase suivante : « Cette labellisation est revue périodiquement. » Exposé sommaire : Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle acco...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 79 de cet article, la commission peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne et que les frais seront supportés par les personnes...

Compléter l'alinéa 72 par les mots : « sauf si l'abonné le demande par écrit. » Exposé sommaire : Par symétrie avec l'amendement précédemment déposé, il convient de prévoir que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité, sauf si l'abonné le demande, lors de l'envoi de la recommandation par courrier.

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « sauf si l'abonné le demande par écrit. » Exposé sommaire : Afin de protéger la vie privée de l'internaute, le Sénat a adopté des dispositions prévoyant que le contenu des éléments piratés n'est pas divulgué par la Haute Autorité. Cependant, afin de permettre à la personne à laquelle des faits sont repr...

À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot : « contenir », insérer les mots : « le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer avant le 1er janvier 2010 la mise en place de systèmes de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorables au développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou europ...

Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant : « Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre commerciale légale. » Exposé sommaire : Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de...

Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas é...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou ...

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteur et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripost...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante : « . Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce ...

Après la première phrase de l'alinéa 84, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ». Exposé sommaire : L'abonné doit pouvoir être assisté s'il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Cette limitation intervient pendant une durée de deux mois à un an et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les », les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 73 : « Dès la première recommandation, l'abonné destinataire peut adresser des observations par écrit à la commission de protection des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d'une part que l'abonné peut envoyer des observations dès la première recommandation de la Haute Autor...