Amendement N° 26 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10 bis
Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer avant le 1er janvier 2010 la mise en place de systèmes de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorables au développement des offres légales d'oeuvres cinématographiques françaises ou européennes.
Exposé Sommaire :
Au regard des initiatives privées existant déjà en France en la matière, cet amendement permet que la mission soit exercée directement ou indirectement par le Centre nationale de la cinématographie. Elle est d'autre part limitée auxoeuvres cinématographiques françaises et européennes et non à l'ensemble desoeuvres protégées par un droit d'auteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.