Amendement N° 20 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant :
« La Haute Autorité identifie et étudie les pratiques permettant l'utilisation illicite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre du rapport prévu à l'article L. 331-13-1, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à remédier à ces pratiques. »
Exposé Sommaire :
En raison des progrès constants de la technologie et des difficultés qu'ils posent au regard de la mise enoeuvre effective de la riposte graduée, il est prévu de renforcer la mission d'observation du piratage de la Haute Autorité afin de mieux cerner l'évolution des pratiques en la matière.
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