Amendement N° 19 (Adopté)

Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « riposte graduée » ne se substitue pas aux sanctions pénales aujourd'hui existantes en cas de violation des droits d'auteurs ou droits voisins. Cette atteinte est considérée comme un acte de contrefaçon puni sur le plan pénal de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 335-2 et suivants du code pénal). Sur le plan civil, des dommages et intérêts peuvent être également décidés au titre du préjudice subi par la victime. L'arsenal répressif contre les « pirates » est donc renforcé par le présent projet de loi et non restreint.

L'alinéa visé par cet amendement précise que les fournisseurs d'accès devront informer leurs abonnés, par une inscription dans le contrat d'abonnement, de leur obligation de surveillance de leur ligne internet et les sanctions qui pourront être prises par la Haute Autorité. Cette information est partielle puisqu'il n'est pas prévu de faire mentionner les sanctions pénales et civiles également encourues. Tel est donc l'objet de cet amendement.