Amendement N° 22 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 24 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 120 par la phrase suivante :
« Cette labellisation est revue périodiquement. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'éviter que des sites développant ultérieurement de l'offre illégale ne bénéficient de la caution de ce label. Cet amendement vise donc à ce que la Haute Autorité revoie périodiquement la labellisation qu'elle accorde. La périodicité sera déterminée par le décret prévu par cet alinéa.
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