Amendement N° 17 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 86 par la phrase suivante :
« . Cette limitation intervient pendant une durée d'un mois à trois mois et est assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes entre la suspension et la limitation de l'accès à Internet, s'agissant de la transaction. Ainsi, la durée de la limitation de l'accès à Internet est fixée entre un et trois mois et se trouve assortie de l'impossibilité de souscrire pendant la même période un autre contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.