Amendement N° 21 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Après l'alinéa 119, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le rapport prévu à l'article L. 331-13-1, la Haute Autorité rend compte du développement de l'offre commerciale légale. »
Exposé Sommaire :
Le développement massif d'une l'offre légale attractive, lisible et plurielle est un pré requis indispensable pour désinciter à l'avenir les actes de piratage. Dans la lignée des accords de l'Élysée, cet amendement prévoit donc que la Haute Autorité rend compte dans son rapport annuel du développement de l'offre légale.
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