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Amendement N° 7 (Tombe)

Protection de la création sur internet

( amendement identique : 369 )

Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz.

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À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot :

« contenir »,

insérer les mots :

« le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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