Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
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Discuté en séance le 30 mars 2009 ( amendement identique : 344 )
Déposé le 11 mars 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Muzeau, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gremetz.
I. - Après les mots :
« n'est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« ni révocable, ni renouvelable. ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 38.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.
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