Amendement N° 508 (Adopté)

Dans le cadre du processus d'extinction de l'analogique défini par l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique.

Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles le CSA peut décider de l'arrêt de la diffusion analogique des chaînes locales. Il s'agit de réduire de neuf à trois mois le délai de préavis minimum.

Cet assouplissement est particulièrement important pour les chaînes locales. En effet, la double diffusion en mode analogique et en mode numérique pèse très fortement sur l'équilibre économique de ces chaînes dans un contexte budgétaire déjà très tendu pour elles. La disposition proposée permettra au CSA d'accélérer l'extinction de la diffusion analogique des chaînes locales qui en feront la demande. Elle contribuera donc à l'équilibre économique des télévisions locales dans cette période cruciale de passage vers le tout numérique.

Il est par ailleurs utile que le CSA puisse accélérer l'extinction de la diffusion analogique d'une chaîne comme Canal+, dont l'autorisation de diffusion en mode analogique arrive à échéance en décembre 2010, et qui se voit donc dans l'obligation de procéder à l'extinction de son signal analogique sur tout le territoire avant cette date. Pour l'abonné, le présent amendement n'entraînera aucune rupture de service, cette chaîne ayant déjà initié sa campagne de changement de terminaux. Le raccourcissement de neuf à trois mois du délai ne posera pas non plus de difficultés particulières d'information des téléspectateurs, Canal + se chargeant d'informer et d'accompagner directement tous ces abonnés vers le numérique.